GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE of AIRMAT TECHNOLOGY

Ownership of the goods will only be transferred to the buyer after full payment of the sale price (Article 1 of the law of 12.05.1980). However, the responsibility and risks lie with the buyer as soon as they are made available. 

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion aux conditions suivantes, seules valables à l’exclusion de toutes autres.  

Orders we receive are subject to the following terms and conditions:

1°)  VALIDITE DES TRANSACTIONS

Les transactions engagées par nos représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par écrit.

2°) RESERVES

 To be valid, reservations to our general terms and conditions of sale must appear on the order form and have been accepted by us on our acknowledgement of receipt.

3°)  CONFIDENTIALITE

Sauf stipulation contraire, les plans et documents communiqués à l’acheteur restent la propriété exclusive de notre société et, sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être utilisés par l’acheteur ou communiqués à des tiers.

6°) RECEPTION

Nos clients ont la possibilité de réceptionner eux-mêmes le matériel en nos ateliers ou de le faire réceptionner par un organisme de leur choix. Dans le cas où ils ne procèdent pas à cette réception, nos marchandises sont néanmoins réputées reçues et agréées dans nos ateliers.

5°)  LIVRAISONS

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquement. 

Si l’acheteur ne prend pas livraison du matériel sous quinzaine, nous pourrons à notre gré : 

a) either, if we see fit and without this clause being imposed on us in any case, consider the sale to be rescinded by operation of law; in accordance with Article 1657 of the Civil Code by the sole expiry of the time limit, without any extrajudicial or judicial formality, and this, subject to any damages caused for failure to take delivery within the required time, we may then dispose of the goods for the benefit of a third party 

b) Soit, si bon nous semble et sans qu’en aucun cas la présente clause puisse nous être imposée, mettre en demeure le client par simple lettre recommandée d’avoir à enlever la marchandise et, à défaut sous 48 heures, de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous, le tout conformément à l’article 1264 du Code civil. La facture correspondant à la valeur de cette marchandise sera alors adressée au client et deviendra exigible immédiatement, quelles que soient les conditions de paiement qui auraient pu être originairement consenties plus les frais d’entreposage.

6°)  DELAIS

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part. 

Nos fabrications faisant appel à des fournisseurs extérieurs, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande.

7°)  PENALITES

In principle, we refuse orders with late penalties. In the event that certain orders with penalty clauses for late delivery are accepted by us, these may only be valid if they stipulate an early delivery bonus clause as compensation. Late penalties to be valid must include a minimum deductible of 15 days and be limited to 5% of the amount of the order excluding taxes. In addition, the penalty clause can only come into play if the customer can prove the damage due to our delay.

8°)   CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Les accidents dans les usines, le manque de main d’œuvre, la grève, les guerres, les évènements politiques, les irrégularités de livraison dans les matières premières, etc,… constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements de prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acheteur.

9°)  PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT.

Sauf convention expresse et contraire, nos factures doivent être réglées à 30 jours nets à date de facture, sans aucune déduction et sans escompte. 

Pour les commandes supérieures à 4 000 € HT, un premier acompte de 30% sera demandé à la confirmation de commande, un deuxième acompte de 30% sera demandé avant la livraison, le solde devant être réglé à 30 jours nets à date de facture. 

Si nous n’avons pas mentionné d’autres conditions dans nos confirmations de commande, nos prix s’entendent hors taxes, sauf cas particulier expressément notifié. 

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, même si elles ont donné lieu à des traites. D’une façon générale, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

"For any professional, in addition to late payment compensation, any sum, including the advance payment, not paid on its due date will automatically result in the payment of a lump sum compensation of 40 euros due in respect of recovery costs (Art L.441-6, 1 para. 12 of the Commercial Code and D. 441-5 ibidem)" 

En application des dispositions légales, l’acheteur sera alors de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement égale au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

 12°) ORDER CHANGES

Toute modification apportée à une commande entraine de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de pénalités, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l’annulation complète de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.

13°) GUARANTEE

Nos produits bénéficient d’une garantie de 12 mois. La garantie s’applique exclusivement à nos produits et couvre tout défaut de fabrication de notre fait rendant les produits impropres à leur usage. Elle ne couvre en aucun cas les éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner. La garantie court du jour de livraison des produits chez le client ou sur le lieu préalablement défini. En ce qui concerne le matériel non construit par nous, nous appliquons les conditions des constructeurs. Sont exclus de la garantie les problèmes liés à un emploi anormal de la machine, un mauvais contrôle de son travail, un entretien insuffisant et l’usure normale. 

Dans le cadre d’une réparation effectuée par nos services, la garantie est limitée à 3 mois. Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces ou éléments défectueux, ou à leur réparation en nos ateliers. Sauf difficulté particulière, le démontage des pièces défectueuses comme la mise en place des pièces remplacées sera effectuée par l’acheteur, à ses frais. Les pièces nous seront adressées franco de prix et elles seront retournées en port dû si leur état était satisfaisant. 

Elles seront retournées franco si effectivement des réparations ou remplacements ont été effectués au titre de la garantie. A l’occasion de l’exercice de la garantie, l’acheteur ne pourra s’opposer à une modification qui s’avèrerait nécessaire et il ne pourra demander d’indemnité relativement à l’indisponibilité du matériel livré.

12°) RESERVE DE PROPRIETE  

 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. 

Le vendeur conservera l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé. A compter de la mise à disposition, l’acheteur assumera la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. 

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

14°) TECHNICAL ASSISTANCE

 Technical assistance from an assembler or a technician from our After-Sales Service is possible under the usual conditions of the control room. It is never an obligation, even when the equipment delivered is malfunctioning. In the latter case, our warranty is limited as stated in the previous paragraph and the dispatch of an assembler or technician is carried out at the customer's expense.

15°) INSURANCE

 We have taken out civil liability insurance contracts for accidents and bodily injury and material damage caused by a defect in our equipment or by the intervention of our services. These agreements contain limits beyond which we exclude in advance any liability or participation. Our customers are invited to ask us to communicate these limits in order to supplement their own insurance or to discuss with us the formulas to adopt if they wish to cover other than that given by a current contract.

16°) APPLICATION OF OUR GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

 En cas de litige de toute nature comme en cas de contestation relative à la formation à l’exécution du contrat, les tribunaux dont relève notre siège social de Lens (62300) sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.