Conditions générales de ventes AIRMAT TECHNOLOGY

La Propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix de vente (Article 1er de la loi du 12.05.1980). La responsabilité et les risques incombent néanmoins à l’acheteur dès mise à disposition de celles-ci. 

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion aux conditions suivantes, seules valables à l’exclusion de toutes autres.  

Les commandes que nous recevons sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous :

1°)  VALIDITE DES TRANSACTIONS

Les transactions engagées par nos représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par écrit.

2°) RESERVES

Pour être valables, les réserves opposées à nos conditions générales de vente doivent figurer sur le bon de commande et avoir été acceptées par nous sur notre accusé de réception.

3°)  CONFIDENTIALITE

Sauf stipulation contraire, les plans et documents communiqués à l’acheteur restent la propriété exclusive de notre société et, sauf autorisation écrite, ils ne peuvent être utilisés par l’acheteur ou communiqués à des tiers.

4°)  RECEPTION

Nos clients ont la possibilité de réceptionner eux-mêmes le matériel en nos ateliers ou de le faire réceptionner par un organisme de leur choix. Dans le cas où ils ne procèdent pas à cette réception, nos marchandises sont néanmoins réputées reçues et agréées dans nos ateliers.

5°)  LIVRAISONS

Tous nos produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquement. 

Si l’acheteur ne prend pas livraison du matériel sous quinzaine, nous pourrons à notre gré : 

a) Soit, si bon nous semble et sans qu’en aucun cas la présente clause puisse nous être imposée, considérer la vente comme résolue de plein droit ; conformément à l’article 1657 du Code civil par la seule expiration du délai, sans aucune formalité quelconque extra judiciaire ou judiciaire, et ce, sous réserve de tous dommages – intérêts causés pour défaut de prise en livraison dans les délais voulus, nous pourrons alors disposer de la marchandise au profit d’un tiers. 

b) Soit, si bon nous semble et sans qu’en aucun cas la présente clause puisse nous être imposée, mettre en demeure le client par simple lettre recommandée d’avoir à enlever la marchandise et, à défaut sous 48 heures, de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous, le tout conformément à l’article 1264 du Code civil. La facture correspondant à la valeur de cette marchandise sera alors adressée au client et deviendra exigible immédiatement, quelles que soient les conditions de paiement qui auraient pu être originairement consenties plus les frais d’entreposage.

6°)  DELAIS

Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part. 

Nos fabrications faisant appel à des fournisseurs extérieurs, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande.

7°)  PENALITES

Nous refusons en principe les commandes assorties de pénalités de retard. Dans le cas où certaines commandes assorties de clauses de pénalités pour retard de livraison seraient acceptées par nous, celles-ci ne pourraient être valables que si elles stipulaient en compensation une clause de bonification pour livraison anticipée. Les pénalités de retard pour être valables doivent comporter une franchise d’un minimum de 15 jours et être limitées à 5% du montant de la commande hors taxes. De plus la clause de pénalités ne peut jouer que si le client peut prouver le préjudice du à notre retard.

8°)   CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Les accidents dans les usines, le manque de main d’œuvre, la grève, les guerres, les évènements politiques, les irrégularités de livraison dans les matières premières, etc,… constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements de prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acheteur.

9°)  PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT.

Sauf convention expresse et contraire, nos factures doivent être réglées à 30 jours nets à date de facture, sans aucune déduction et sans escompte. 

Pour les commandes supérieures à 4 000 € HT, un premier acompte de 30% sera demandé à la confirmation de commande, un deuxième acompte de 30% sera demandé avant la livraison, le solde devant être réglé à 30 jours nets à date de facture. 

Si nous n’avons pas mentionné d’autres conditions dans nos confirmations de commande, nos prix s’entendent hors taxes, sauf cas particulier expressément notifié. 

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, même si elles ont donné lieu à des traites. D’une façon générale, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. L.441-6 al. 12 du Code de commerce et D.441-5 ibidem) » 

En application des dispositions légales, l’acheteur sera alors de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement égale au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

 10°)  MODIFICATION DE COMMANDES

Toute modification apportée à une commande entraine de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de pénalités, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l’annulation complète de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.

11°) GARANTIE

Nos produits bénéficient d’une garantie de 12 mois. La garantie s’applique exclusivement à nos produits et couvre tout défaut de fabrication de notre fait rendant les produits impropres à leur usage. Elle ne couvre en aucun cas les éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner. La garantie court du jour de livraison des produits chez le client ou sur le lieu préalablement défini. En ce qui concerne le matériel non construit par nous, nous appliquons les conditions des constructeurs. Sont exclus de la garantie les problèmes liés à un emploi anormal de la machine, un mauvais contrôle de son travail, un entretien insuffisant et l’usure normale. 

Dans le cadre d’une réparation effectuée par nos services, la garantie est limitée à 3 mois. Notre garantie se limite au remplacement gratuit des pièces ou éléments défectueux, ou à leur réparation en nos ateliers. Sauf difficulté particulière, le démontage des pièces défectueuses comme la mise en place des pièces remplacées sera effectuée par l’acheteur, à ses frais. Les pièces nous seront adressées franco de prix et elles seront retournées en port dû si leur état était satisfaisant. 

Elles seront retournées franco si effectivement des réparations ou remplacements ont été effectués au titre de la garantie. A l’occasion de l’exercice de la garantie, l’acheteur ne pourra s’opposer à une modification qui s’avèrerait nécessaire et il ne pourra demander d’indemnité relativement à l’indisponibilité du matériel livré.

12°) RESERVE DE PROPRIETE  

 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. 

Le vendeur conservera l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé. A compter de la mise à disposition, l’acheteur assumera la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. 

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

13°) ASSISTANCE TECHIQUE

L’assistance technique d’un monteur ou d’un technicien de notre Service après-vente est possible aux conditions habituelles de régie. Elle n’est jamais une obligation, même lorsque le matériel livré présente des défauts de fonctionnement. Dans ce dernier cas, notre garantie est limitée comme indiqué au paragraphe précédent et l’envoi d’un monteur ou d’un technicien est effectué aux frais du client.

14°) ASSURANCES

Nous avons souscrit des contrats d’assurance en responsabilité civile pour les cas d’accidents et dommages corporels et matériels provoqués par une défectuosité de nos matériels ou par l’intervention de nos services. Ces contrats comportent des limites au-delà desquelles nous déclinons d’avance toute responsabilité ou toute participation. Notre clientèle est invitée à nous demander la communication de ces limites afin de compléter de son côté ses propres assurances ou à discuter avec nous des formules à adopter si elle désire une couverture autre que celle données par un contrat en cours.

15°) APPLICATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 En cas de litige de toute nature comme en cas de contestation relative à la formation à l’exécution du contrat, les tribunaux dont relève notre siège social de Lens (62300) sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.